Nouvelles autorisations d'urbanisme au 1er octobre 2007
Trois textes sont intervenus pour venir réformer le régime des autorisations d’urbanisme :
- une ordonnance du 8 décembre 2005
- la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006
- le décret d’application
Cette réforme intervient dans un contexte d’inflation des décisions d’urbanisme. Depuis plusieurs années, le législateur cherche à améliorer les conditions de traitement des autorisations de droit du sol, jugées trop complexes et incertaines par les usagers, source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets.
En réponse à ces critiques, la réforme s’est donné pour objectif :
- de clarifier et regrouper les différentes procédures
- améliorer les conditions d’instruction des démarches
- renforcer la sécurité juridique des autorisations
- assurer une meilleure articulation avec les autres législations
Concrètement, on assiste à un changement de terminologie et à une diminution du nombre de catégorie d’autorisations.
Trois permis remplacent onze régimes d’autorisations :
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir
Un régime déclaratif remplacera quatre régimes de déclarations :
- la déclaration préalable
Les champs d’application de ces autorisations et déclarations se décomposent en quatre grands domaines :
- constructions nouvelles
- travaux sur la construction existante
- aménagement
- démolition
Les grandes innovations résident notamment dans le permis d’aménager qui remplace le plus souvent le permis de lotir et la déclaration préalable qui se substitue à la déclaration de travaux .
Dès le 1er octobre, l’ensemble des imprimés de demandes sont modifiés, le tout en vue d’établir des relations claires, plus simples plus sur outil des autorisations d’occuper le sol.
La mise en vente de la réforme permettra d’évaluer rapidement l’efficacité des mesures prises.