Nouvelle aide du Conseil Général pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Lors de sa session du 28 juin 2007, l'assemblée départementale a adopté une nouvelle aide en faveur des particuliers pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

Le principe est d'apporter une aide financière aux particuliers se trouvant devant l'obligation de réaliser des travaux de réhabilitation sur leur installation et rentrant dans certains critères de revenus.

De manière plus précise, les critères d'éligibilité à cette subvention sont les suivants :

Etre propriétaire occupant de sa maison en résidence principale.
Etre propriétaire de cette maison depuis plus de 2 ans.
Contrôle de fonctionnement réalisé par le SPANC et mentionnant une demande de travaux.
Projet de réhabilitation validé par le SPANC dans le cadre du contrôle de conception.
Entrer dans les catégories de revenus suivantes (critères de l'Agence National pour l'amélioration de l'habitat) en fonction de la composition du ménage.

Les plafonds sont revus chaque années (voir lien suivant).

Contactez le BO.CO.SA.VE. pour savoir si vous êtes éligibles à ces aides et pour être accompagné dans l'éventuel montage de votre dossier.

Vous pouvez également vous connecter sur le site du Conseil Général.

http://www.ille-et-vilaine.fr/actions/environnement-ille-et-vilaine/assainissement-eaux-usees.html

Syndicat Intercommunal d'Assainissement BOCOSAVE

Monsieur MORVAN

22, rue de Châteaubriant - 35770 VERN SUR SEICHE

Tel. 02 99 04 82 04 - Fax 02 99 04 82 05 - email : bocosave@ville-vern-sur-seiche.fr