Des contrôles payants, pourquoi ?
Comme le service d'assainissement collectif, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général des collectivités. Il est donc financé par une redevance versée par les usagers.
Juridiquement, cette redevance couvre les frais du service rendu, c'est-à-dire le contrôle. Chaque usager du SPANC paye donc une redevance dont les montants sont fixés par le SPANC selon le type de contrôle.
Coût des redevances pour en cours :
- Redevance de conception : 65,81 € T.T.C. pour chaque conception d'installation
- Redevance de contrôle de bon fonctionnement périodique et de bon entretien: 109,84 € T.T.C. (sur 4 ans)
- Redevance contrôle de réalisation (basée sur un maximum de 3 visites) : 115,84 € T.T.C.
- Redevance contrôle de réalisation supplémentaire si nécessaire (au-delà de 3 passages) : 53,68 € T.T.C.
- Redevance pour le diagnostic des installations existantes lors d'une cession immobilière : 117,44 € T.T.C.
- Redevance dans le cadre de la réalisation périodique des vidanges : 8,44 € T.T.C. (somme inclus dans le devis du prestataire).
Au quotidien, la redevance couvre aussi le service d'informations et de conseils pour que vous puissiez mettre en œuvre correctement votre installation.