Droits du sol

Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités sont possibles :
- le permis de construire est obligatoire à partir de la création d’une surface de 20 m² de SHOB (surface hors œuvre brute à l’extérieur des murs). Le délai d’instruction maximal est de 2 mois.
- la déclaration préalable de travaux pour la création d’une surface inférieure à 20 m² de SHOB (garage, abri de jardin, extension par exemple) et pour toute modification de l’aspect extérieur apportée au bâti tel qu’un ravalement, le remplacement des menuiseries, la création d’une ouverture... Le délai d’instruction maximal est de 1 mois.

Attention !

A compter du 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes situées en zone urbaine (zones U et AU du PLU) dont la surface hors oeuvre brute (SHOB) se situe entre 20 et 40 m²  et qui ne dépassent pas 170 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) après travaux ne sont plus soumises à permis de construire mais à déclaration préalable de travaux.

A compter du 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON seront remplacées par une défintion unique de surface de plancher. Les formulaires modifiés en conséquence seront mis à jour à cette date.

L’ensemble des documents (formulaire et pièces graphiques) est à déposer à la mairie au service urbanisme en 4 exemplaires.

Vous pouvez vous adresser au service urbanisme pour tout renseignement complémentaire au 02 99 04 82 07.