Arrêté préfectoral - destruction des chardons
Arrêté préfectoral
fixant les conditions de destruction des chardons.
La Préfète de la région de Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 251-3 à L 251-21 du code rural;
VU l'arrêté de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche du 31juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire;
VU l'avis de M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
CONSIDERANT que la présence du chardon et son risque de prolifération sont particulièrement néfastes aux cultures ;
ARRETE
Article 1 : Sur l'ensemble du territoire du département, les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procéder chaque année, du 1er mai au 31 octobre, à la destruction des chardons dans chacune des parcelles qu'ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l'usage.
La destruction des chardons devra être opérée par voie chimique ou mécanique et être terminée au plus tard avant leur floraison.
Article 2 : Les établissements publics de l'Etat, du département et des communes et tous établissements privés sont astreints à cette obligation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies, conformément aux dispositions des articles L 251-19 et L 251-21 du code rural.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires du département, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le commandant de gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.