Une enquête menée en 2021 a révélé qu’environ 850.000 véhicules ont été déposés à la casse agréée sur tout le territoire national. Et pourtant, ce marché porteur est sujet à de nombreuses arnaques, car ce chiffre est beaucoup plus élevé dans le noir.

Des petites annonces sur internet aux affiches collées aux murs dans la rue, en passant par les promesses de reprise des véhicules délabrées pour les envoyer à la casse, de nombreuses astuces sont mises en place pour récupérer les VHU et les épaves de manière illicite dans de nombreuses villes de Rennes.

4 points essentiels à savoir sur les irrégularités autour des épaves Rennes

Les irrégularités concernant les épaves font que les épavistes illégaux profitent de votre épave. Chaque année, près de 400.000 épaves sont récupérées par ces fraudeurs.

La solution pour éviter ce phénomène illégal et dangereux est de contacter des épavistes agréés et de prendre toutes les informations nécessaires avant d’acheter des voitures d’occasion.

L’importance de contacter un épaviste agréé

Le site de la préfecture liste les entreprises agréées pour récupérer les épaves, il est donc important de la consulter avant tout contact pour une récupération de déchet automobile.

C’est le cas de l’épaviste Domicar à Rennes, un professionnel qui récupère les véhicules en fin de vie gratuitement. Il vous aide à vous débarrasser de vos épaves auto ou moto. Cet épaviste de confiance et expérimenté fait un rapide état des lieux de votre véhicule, liste les pièces détachées qui pourront être revendues et vous remet le montant adéquat. Vous signez un contrat de vente avec cet épaviste agréé, ici, tout est en règle.

Pour rappel, la solution pour reconnaitre un épaviste agréé est de contrôler l’agrément préfectoral et de vérifier s’il respecte les normes de sécurité et environnementales. Vous devez également tenir compte des recommandations et des avis clients.

Des témoignages de victimes d’arnaques à Rennes

Un Vernois qui souhaite garder l’anonymat affirme avoir appelé un numéro qu’il a vu sur une affiche où il était marqué qu’un épaviste récupère les véhicules hors d’usage. Le prétendu épaviste lui propose 150 euros contre sa voiture épave. Le propriétaire l’informe que le véhicule ne possède ni carte grise, ni tout autre document officiel, mais son interlocuteur lui répond que c’est légal, ce qui n’est pas le cas…

Un autre citoyen de Vern-sur-Seiche explique avoir eu des problèmes de tenue de route dès la première semaine après l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier. Le véhicule paraissait en bon état, or il s’agissait d’une épave lui a expliqué un mécanicien. L’expertise a pu démontrer que le véhicule avait déjà subi des accidents à plusieurs reprises.

Tous ces faits démontrent le danger de recourir à des épavistes non agréés. Ces épaves rachetées sont remises en circulation de manière frauduleuse par des experts et des garagistes corrompus.

La vente de voitures comportant des pièces défaillantes représente un grand danger pour les futurs acheteurs et pour les autres usagers de la route, en raison des risques d’accidents et/ou de blessures graves.

Il est conseillé à toute personne qui souhaite acheter une voiture occasion, de la faire examiner par un mécanicien pour s’assurer que le véhicule respecte les normes de de sécurité et de qualité.

L’état a aussi mis en place des sanctions rigoureuses pour sécuriser ce domaine. En effet, toute personne qui vend un véhicule hors d’usage à un épaviste irrégulier doit payer 75.000 euros d’amende et sera condamnée à deux ans de prison.

Les autres dangers de recourir à un épaviste illégal

Un épaviste non agréé ne respecte pas les normes environnementales, il contribue à la pollution de l’environnement, car il ne traite pas les fluides et les autres matériaux dangereux dans les conditions exigées.

Un service illégal n’a pas de traçabilité et ne donne pas de documents légaux comme le certificat de destruction.

Notons qu’un épaviste illégal n’est pas formé pour manipuler correctement les épaves, ce qui constitue un risque au niveau de la sécurité. De plus, il peut avoir des risques d’accident lors de l’enlèvement ou du traitement des véhicules en fin de vie.

Sur le plan économique, ils font une concurrence déloyale aux entreprises agréées. On constate également une perte de revenus pour l’État et les collectivités locales en termes de taxes et impôts.

Que dit la loi sur la remise en état et la revente de voitures épaves ?

Toute personne qui contribue à la réparation et à la revente illégale de voitures s’expose à des sanctions juridiques.

La commercialisation de véhicules qui renferme des pièces défectueuses peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse, ce qui viole les lois sur la protection des consommateurs qui exigent que les produits vendus soient aptes à l’usage prévu et correctement décrits.

En effet, les consommateurs possèdent des droits en vertu de diverses dispositions légales pour s’assurer qu’ils ne sont pas trompés sur la qualité ou la sécurité des voitures achetées​.

La réparation illégale contourne souvent les inspections de sécurité et les contrôles de qualité obligatoires pour les opérations légales, ce qui représente un danger pour les acquéreurs.

Un vendeur conscient des défauts d’un véhicule et qui les cache à l’acheteur se trouve dans un cas de dol (tromperie intentionnelle). L’acheteur peut le poursuivre en justice pour récupérer des dommages et intérêts.

Une garantie implicite de qualité marchande existe pour l’achat d’un véhicule. Il stipule que la voiture doit être en état de fonctionner normalement, ainsi une vente avec des défauts peut violer cette garantie.

Un vendeur poursuivi en justice doit payer des dommages-intérêts compensatoires et, dans certains cas, des dommages-intérêts punitifs, ce qui représente de grosses dépenses.