Taxe sur les logements vacants : le conseil municipal de Vern-sur-Seiche l'adopte

Le conseil municipal de Vern-sur-Seiche a voté à l’unanimité l’instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, rapporte Ouest-France samedi 27 septembre. Une trentaine de logements de la commune pourraient être concernés. Le taux, lui, n’est pas encore arrêté : il sera voté en même temps que le budget 2027.

Rien d’étonnant à ce que la délibération soit tombée maintenant. Pour une application au 1er janvier 2027, les communes qui choisissent la taxe devaient se prononcer avant le 1er octobre 2026.

Deux taxes qui n’en font plus qu’une

La loi de finances pour 2026 a fusionné les deux dispositifs existants, la taxe annuelle sur les logements vacants, appliquée de plein droit dans les zones tendues, et la taxe d’habitation sur les logements vacants, que les communes et intercommunalités pouvaient instaurer. À partir des impositions établies au titre de 2027, il ne reste que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, inscrite à l’article 1406 bis du code général des impôts.

Le changement n’est pas seulement une simplification de formulaire. Jusqu’ici, le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants allait à l’État, via l’Agence nationale de l’habitat, et seule la taxe d’habitation sur les logements vacants revenait aux communes et intercommunalités qui l’avaient mise en place. Avec la nouvelle taxe, l’ensemble du produit reste à la commune et à l’intercommunalité. Pour une commune qui cherche à financer sa politique de l’habitat, l’arbitrage devient plus lisible.

Qui paiera, et sur quelle base

Deux régimes continuent de cohabiter, selon la commune.

Dans les zones marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la taxe s’applique automatiquement. La liste de ces communes figure dans le décret du 25 août 2026, qui en compte plus de 3 600 dans 66 départements. Le logement est taxé s’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, avec un taux de 17 % la première année puis de 34 % les suivantes. Une commune peut décider de monter plus haut, jusqu’à 30 % puis 60 %.

Ailleurs, la taxe reste facultative : la commune ou l’intercommunalité doit délibérer, et le logement est visé après deux ans de vacance. Le taux est alors fixé librement, sans dépasser 50 %.

Dans tous les cas, c’est le propriétaire ou l’usufruitier qui paie, sur la base de la valeur locative cadastrale. Plusieurs situations échappent à la taxe, notamment quand le logement est détenu par un organisme de logement social ou qu’il n’est pas vacant plus de 90 jours d’affilée sur l’année dans les communes concernées par l’application automatique.

Une trentaine de logements, un taux à venir

À Vern, la taxe ne réglera pas la question du logement à elle seule, trente logements ne pèsent pas lourd dans le parc de la commune. Elle donne en revanche aux élus un levier qu’ils n’avaient pas vraiment, celui de faire payer la vacance plutôt que la collectivité. La suite est écrite : le taux sera discuté avec le budget 2027, puis la première facturation interviendra l’an prochain.

Pour les propriétaires, un réflexe est déjà là : la déclaration d’occupation des biens immobiliers, obligatoire depuis 2023 pour tous les propriétaires, permet à l’administration de savoir qui occupe quoi. C’est de cette base que sortira la liste des logements vacants.

En savoir plus : le vœu sur le financement de l’adaptation climatique voté lors d’un précédent conseil municipal de Vern-sur-Seiche.